Evasion fiscale internationale: la France condamnée doit réformer l’article 209 B

Adopté en 1980, l’article 209 B du Code général des impôts français (CGI) a pour objet de combattre l’évasion fiscale internationale dans les «paradis fiscaux». Un instrument somme toute légitime pour les pouvoirs publics. Mais, au fil des années, son application a donné lieu à de nombreux «abus». En effet, l’administration s’est servie de l’article 209 B pour sanctionner des entités localisées dans des pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Cela a été le cas au mépris du princi...