15 mai 2001, 0h00
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D’un point de vue formel, les accords bilatéraux tels que ratifiés par la Suisse, mais pas encore par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, ne contiennent aucune clause traitant directement de l’hypothèse d’un changement de composition de l’Union. Il est vrai aussi que ces accords sont conclus pour une durée initiale de sept ans et que ce n’est qu’au terme de cette période qu’ils seront reconduits pour une durée indéterminée. En d’autres termes, et en fonction de l’état d’avancemen...
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