Une réforme qui n’est pas encore aboutie

Car, je le rappelle, ce sont les cantons qui supporteront le coût principal de la RIE III. Abolir les statuts spéciaux – ceux qui sont internationalement critiqués – et mettre en place un nouveau dispositif fiscal compétitif et incontesté, leur coûtera au total quelque 2 milliards de francs. Or la Confédération n’entend pas compenser plus d’un milliard en faisant passer de 17% à 20,5% la part d’IFD rétrocédée aux cantons. Utiliser le droit de timbre comme suggéré ci-dessus ferait passer la rétro...