De plus en plus d’entreprises, de particuliers et d’autorités entreprennent des démarches en ligne. L’exercice n'est pas sans danger. Les moyens actuellement à disposition, comme l’adresse e-mail, le mot de passe ou le compte utilisateur d’une plate-forme sont peu fiables et trop fastidieux. Le manque de régulation est flagrant. C'est pour créer des règles claires et améliorer la sécurité juridique et la fiabilité que les autorités fédérales ont mis sur pied la loi fédérale sur les services d'identification électronique (e-ID), sur laquelle nous voterons le 7 mars prochain.
A la traîne dans le domaine de la numérisation et, en particulier, de la cyberadministration, notre pays dispose ici d'une occasion rêvée de combler son retard. Fruit d'un long processus, cette loi crée des règles claires pour une meilleure protection des données et une plus grande sécurité juridique. Surtout, elle garantit que les data resteront en Suisse. La transmission et la commercialisation des données seront par ailleurs interdites.
En dépit de toutes ces garanties, un débat assez vif a émergé à propos de l’infrastructure technique, qui sera développée et exploitée par des cantons ou des communes, mais aussi par des entreprises privées. Faut-il craindre que l'Etat abandonne ainsi une partie de sa mission régalienne? Non, car la loi prescrit clairement que la souveraineté sur les données d’identité reste exclusivement du ressort de la Confédération. Elle seule peut garantir l’exactitude des caractéristiques d’identification d’une personne, et elle ne donne pas accès aux registres de l’État à des tiers. Pour le reste, j'estime qu'en confiant l'aspect technique à des sociétés privées, on utilise les compétences là où elles sont.
La question du prix de ce futur sésame suscite également la polémique, dans la mesure où la loi n'en dit rien. Comme les fournisseurs ne pourront pas monétiser les données, ils factureront leurs prestations. A quel niveau? Interpellée sur la question, la conseillère fédérale, Karin Keller-Sutter, admet que la question n'est pas tranchée. Berne part du principe que la concurrence entre les fournisseurs permettra d’arriver à un prix du marché correct, vu le côté facultatif de l'e-ID. C'est aussi mon sentiment.
En cas de refus, en l'absence d'alternative, l’ensemble du processus législatif devrait être repris, pour une durée d'au moins quatre ans. C'est quatre ans de trop. Disons un oui clair 7 mars!