Un pas en avant pour l’action collective

Le Conseil fédéral a présenté hier un rapport très positif concernant l’exercice collectif des droits, soit la possibilité pour des personnes lésées par une même partie de se regrouper pour agir en justice. C’est ce que l’on appelle action collective, action de groupe ou encore «class action» en référence à ce qui existe aux Etats-Unis. La Fédération romande des consommateurs (FRC) se bat pour l’introduction d’une telle action dans le droit suisse depuis plusieurs années. Alors que la France a a...