Transmission d'entreprises par succession: un projet de loi sans volet fiscal!

Les PME constituent le poumon de notre économie et représentent deux tiers des emplois en Suisse. Environ 75% d’entre elles sont des entreprises familiales et particulièrement concernées par le thème de la succession d’entreprise. Le Conseil fédéral met en consultation jusqu’à fin août un projet de révision du droit des successions visant à faciliter la transmission d’entreprises au sein de la famille. Ce projet n’aborde toutefois pas les aspects fiscaux dans la mesure où l’impôt sur les succes...