Cyril Schaer
FFJ Favre Fiscal et Juridique - Membre de la direction
13 juin 2018, 22h04
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Des délais légaux doivent être observés.
Pour réussir une transmission d’entreprise, il est souvent recommandé d’engager la préparation de l’opération environ trois à cinq ans avant l’échéance prévue ou présumée. Ces délais correspondent à deux situations distinctes que peut rencontrer le cédant.
Il y a, d’une part, le cas où le cédant souhaite prendre sa retraite au moment où il vend son entreprise: il devra respecter le délai de trois ans de l’art. 79b alinéa 3 LPP qui vise à prévenir les a...
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