Le débat sur l’accord cadre est très émotif. D’aucuns y voient une capitulation de la Suisse, la fin de sa souveraineté. Il s’agit là d’une interprétation guidée par la peur et contraire au texte de l’accord. Il convient donc de s’attacher aux faits et surtout de se demander: en quoi le statu quo serait-il mieux?
Le Conseil fédéral essaie d’obtenir trois précisions de l’UE. La première est que l’accord n’oblige pas la Suisse à reprendre sa directive sur les citoyens de l’Union. L’accord n’en parle pas. Mais il ne contient pas non plus pour la Suisse l’obligation de reprendre quelque règle que ce soit.
Tout fera l’objet de négociations ultérieures. Et si le Parlement ou le peuple ne veut pas d’une règle, rien ne l’empêche de la refuser. L’UE prendra alors des mesures de compensation, ce qu’elle fait déjà, mais au moins avec l’accord cadre, leur proportionnalité pourra être revue. Le rejet de l’accord cadre n’empêchera en rien les demandes et les sanctions de l’UE.
Deuxième précision: les règles sur les aides d’Etat contenues dans l’accord cadre ne s’appliqueront qu’aux futurs accords d’accès au marché. Ces règles devront alors être négociées et si le résultat ne convient pas à la Suisse, elle pourra toujours le refuser.
Ce qui est sûr en revanche, c’est que sans accord cadre, il n’y aura pas de nouvel accord avec l’UE, et donc aucune amélioration en matière de roaming ou de réseau électrique par exemple. Les exportations industrielles suisses vers l’UE devront être certifiées, ce qui coûtera des centaines de millions de francs aux entreprises helvétiques.
Enfin, le Conseil fédéral souhaite une sécurité juridique sur le niveau de protection des salaires en Suisse. L’UE ne critique pas le principe des mesures d’accompagnement suisses, mais les trouve disproportionnées. L’accord cadre coupe la poire en deux et accorde à la Suisse un peu moins qu’actuellement, mais plus qu’aux Etats membres de l’UE et surtout l’assurance que les contrôles paritaires ne seront pas remis en cause.
Sans accord cadre, l’UE continuera de protester contre les mesures actuelles.
L’accord cadre est prévu pour concilier l’évolution du droit européen et l’autonomie de la Suisse. Il permet de continuer à simplifier la vie des citoyens et des entreprises suisses dans leurs rapports avec les pays voisins. Pourquoi refuser ce cadre, alors que l’on pourra toujours refuser d’y mettre un contenu qui nous déplaît?