Révision délicate de la loi sur la TVA

Le Conseil fédéral a publié récemment l’avant-projet relatif aux modifications de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le projet destiné à la consultation concernant cette même révision. Même si certaines modifications passeront inaperçues pour bon nombre des assujettis, certaines d’entre elles pourraient avoir des conséquences importantes pour les collectivités publiques.

A noter également que ce projet tient compte des propositions de modifications transmises p...