Que signifie au juste l’harmonisation fiscale exigée par l’Europe?

L’Union européenne exige de la Suisse l’application du code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Elle veut donc interdire de les favoriser par des subventions ou des réductions d’impôts.

Or les cantons attirent les entreprises par des franchises ou des rabais temporaires d’impôts, mais aussi par des systèmes d’imposition discriminatoires qui favorisent les entreprises étrangères et leur permet d’éviter les impôts qu’elles devraient payer là où elles ont leurs activités principale...