Sophie Paschoud
Centre patronal - Juriste
10 mai 2018, 20h53
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Les jeux d’argent ne représentent pas un marché comme les autres. Ils ont de tous temps été strictement réglementés, et pas seulement en Suisse. Il est donc assez logique que la loi s’adapte à l’évolution technologique et englobe aussi les jeux sur internet.
Le 11 mars 2012, l’ensemble des cantons et 87,1% des citoyens ont adopté une nouvelle disposition constitutionnelle (art. 106 Cst.) portant sur les jeux d’argent. Celle-ci prévoit que les maisons de jeu sont soumises à une concession de la ...
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