Pas question de pérenniser l’IFD et la TVA

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un Arrêté fédéral concernant le nouveau système financier 2021 (NRF21), qui vise essentiellement, en abrogeant  l’article 196 chiffres 13 et 14 de la Constitution fédérale (Cst.), à supprimer les dispositions qui prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD) ne peuvent être prélevés que jusqu’à la fin de l’année 2020. Sur le plan financier, les enjeux pour la Confédération sont colossaux car la TVA et l’...