Pas de retour en arrière sur l’imposition des dividendes

Après le refus en votation populaire de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), un groupe de travail a été chargé d’élaborer les contours d’un nouveau projet. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a dévoilé au mois de juin les lignes directrices de son Projet fiscal 17.

L’objectif reste inchangé: il s’agit de supprimer les statuts fiscaux privilégiés que certains cantons ont accordés jusqu’ici à des sociétés étrangères et que les normes internationales pro...