Dans le cadre de la révision actuelle du code de procédure civile, le Conseil fédéral propose d’introduire le secret professionnel des juristes d’entreprise pour les procédures civiles (projet d’art. 160a du Code de procédure civile) – ce que les milieux économiques réclament depuis longtemps. Afin de renforcer la place économique, le Parlement ferait bien de suivre le Conseil fédéral. Les entreprises suisses seraient ainsi mieux protégées.
Une protection du secret professionnel ancrée dans la législation nationale est importante, en particulier en amont de procès civils anglo-américains («pre-trial discovery»), pour garantir que les entreprises ne soient pas contraintes de divulguer inutilement ou même abusivement des informations sensibles.
De plus, une telle protection contribuerait de manière significative à renforcer la conformité interne des entreprises dans leur intérêt. Avec ce secret professionnel, les employés consciencieux sont encouragés à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, à collaborer avec des juristes de leur entreprise. Ceux-ci peuvent ainsi analyser la situation et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de l’employeur. En revanche, une telle disposition ne protègera pas un employé qui enfreint le droit suisse. Celui-ci pourra toujours être tenu responsable dans le cadre de procédures pénales et administratives.
De nombreux pays ont compris qu’il est essentiel de promouvoir une bonne conformité au sein des entreprises. Dès 2012, Singapour justifiait l’introduction d’une telle mesure par une hausse de l’attractivité du site d’implantation pour les entreprises étrangères. En Europe, le code civil allemand protège depuis 2016 les juristes d’entreprise au même titre que les avocats indépendants. En mars dernier, l’Espagne a pris une décision similaire.
L’absence de secret professionnel des juristes d’entreprise rend les sociétés suisses vulnérables aux attaques. Or ces juristes sont ceux qui connaissent souvent le mieux leur branche, les particularités régionales, les personnes dans l’entreprise et les stratégies de leur employeur. La décision de faire appel à un avocat externe doit dépendre de la qualité des services fournis et non de l’existence du secret professionnel. Dans le cadre de la présente révision du code de procédure civile, la Suisse doit saisir l’opportunité de renforcer les entreprises dans un contexte international toujours plus concurrentiel.