Mesure hâtive et questions en suspens

Le Conseil fédéral a modifié l’art. 58, al. 4 et 5, de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du 2e pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, les banques ont élaboré des normes d’autorégulation. Celles-ci fixent à 10% la part minimale des fonds propres ne provenant du 2e pilier. Elles imposent par ailleurs que la dett...