L’objectif de maîtrise des coûts ou la fin de la concurrence régulée dans le domaine de la santé

Le 19 août le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concrétisant le 2e volet des mesures destinées à freiner la hausse des coûts de la santé. Celui-ci fait suite au 1er volet de mesures de 2019, débattu aux Chambres fédérales. Il constitue en outre un contre-projet indirect à l’initiative du PDC «pour un frein aux coûts». Ces deux projets se fondent sur un rapport d’août 2017 du groupe d’experts mandaté par le Département fédéral de l’intérieur, qui a identifié 38 mesures à même de freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Nous nous attacherons à mettre en lumière quelques éléments de la mesure phare proposée par cette deuxième révision, à savoir l’objectif de maîtrise des coûts. Cet objectif a pour vocation la mise en œuvre d’un modèle de limitation de l’offre de soins, fondé sur une approche éprouvée de longue date par les économies planifiées. En effet, il prévoit en substance que le Conseil fédéral définira, sur recommandation d’une commission consultative, un objectif national admissible de croissance des coûts de la santé. Celui-ci devra être déterminé en fonction des volumes et des prix des prestations, justifiés médicalement et économiquement. Pour ce faire, différents facteurs devront être pris en considération, tels que l’évolution démographique et les progrès médico-techniques. Le Conseil fédéral formulera ensuite pour chaque canton un objectif spécifique en matière de coûts qui tiendra compte de leurs spécificités. Toutefois, cette recommandation s’apparentera en réalité à une obligation puisque les cantons seront contraints de demeurer dans les limites d’une marge de tolérance, elle-même définie par le Conseil fédéral et identique pour tous. Les cantons pourront ensuite décider, dans le cadre susmentionné, de la répartition des coûts entre des catégories qui auront également été préalablement définies par le Conseil fédéral. Enfin, le projet prévoit deux variantes de mesures correctrices plus ou moins contraignantes, pour le cas où les objectifs de maîtrise des coûts ne seraient pas atteints. Il s’agit, selon la variante qui sera choisie, du droit ou de l’obligation pour les autorités de prendre des décisions de réduction des tarifs applicables aux prestataires de soins. Le système suisse se fonde sur l’idée d’une concurrence régulée. N’en déplaise aux tenants de l’étatisation de la médecine, la concurrence demeure une composante essentielle du système, dans la mesure où elle est la principale garante d’une amélioration continue de la qualité des soins. L’objectif de maîtrise des coûts (ou autrement dit de budget global) tel qu’il est envisagé dans le projet du Conseil fédéral sonnera assurément le glas de ce modèle. Au-delà de l’aspect bureaucratique, du pouvoir de la commission consultative qui – dans les faits – décidera pratiquement seule et de manière totalement hors sol de l’offre de santé pour l’ensemble de la population, on peut craindre les incitations négatives pour les prestataires de soins et l’avènement, cette fois-ci pour de bon, d’une médecine à deux vitesses. * Centre patronal