L’inutile révision du droit

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de révision totale du droit du registre du commerce (titre trentième du Code des obligations). Les modifications visent à moderniser les infrastructures et les procédures du registre du commerce. Pour atteindre cet objectif, la Confédération souhaite mettre en place un registre du commerce national basé sur un logiciel uniforme qui utiliserait notamment le numéro AVS pour identifier les personnes physiques qui y sont ins...