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L’intégration avec clauses de sauvegarde

Ce genre de disposition est courant dans les traités internationaux. L’Union européenne l’utilise également. Elle décide de son application au cas par cas.

Jean-Hugues Busslinger
Centre patronal - Membre de la direction
01 juillet 2015, 21h11
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Les propositions des organisations économiques (economiesuisse, Union patronale, Centre patronal) s’agissant de l’application  future du nouvel article 121a de la Constitution fédérale (contingents d’immigration acceptés en vote populaire le 9 février 2014) vont dans le sens d’une clause de sauvegarde permanente.

Il est intéressant de constater à ce sujet que la notion de clause de sauvegarde n’est pas une inconnue en Europe, puisque le système a été ou est pratiqué au sein de l’Uni...
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