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L’initiative n’est pas un libre-service

Droits populaires. L’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale ne respecte pas l’unité de matière et doit être invalidée.

Marco Taddei
Union patronale suisse - Responsable Suisse romande
27 juin 2013, 21h36
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L’initiative populaire, pilier de notre démocratie directe, permet au peuple d’avoir le premier et le dernier mot. Cent mille signatures suffisent pour faire inscrire une revendication citoyenne sur l’agenda politique fédéral. Mais l’initiative n’est pas un libre-service. Des règles de bonne gouvernance, limitent sa portée. Parmi celles-ci, le respect du principe de l’unité de la matière, inscrit dans la Constitution fédérale.

Généralement appréhendé comme un droit et un devoir, le vote ...
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