Le 12 mars prochain, les Genevoises et les Genevois voteront sur l’initiative populaire 179 intitulée «Contre le virus des inégalités... résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires».
Cette initiative a pour objectif d’augmenter la taxation des dividendes à hauteur de 100%, alors qu’aujourd’hui ils sont taxés à 70%, si les actions sont détenues dans la fortune privée, respectivement à hauteur de 60% dans la fortune commerciale, et pour autant que l’actionnaire possède plus de 10% des actions.
Si cette initiative venait à être acceptée, Genève serait le seul canton à imposer intégralement les dividendes et deviendrait même une exception au sein de l’OCDE, puisque tous les Etats membres de cette organisation prévoient des abattements fiscaux sur les dividendes.
L’imposition partielle actuelle se justifie pour limiter la double imposition économique
Arnaud Bürgin
L’imposition partielle actuelle se justifie, d’une part, pour limiter la double imposition économique et, d’autre part, pour garantir une égalité de traitement entre les entreprises, quelle que soit leur structure juridique.
La double imposition économique se définit comme le fait de taxer deux fois le même objet: une première fois en tant que bénéfice, puis, une deuxième fois, lors de la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes, directement sur le revenu de l’actionnaire.
Quant à l'égalité de traitement entre les diverses formes d’entreprises, l’allègement fiscal actuellement en place permet à l’entrepreneur ou l'entrepreneure de ne pas subir de différence de traitement en fonction de la forme juridique de son entreprise.
En effet, il existe une «discrimination» fiscale selon l’option choisie. Ainsi, le bénéfice d’une entreprise constituée en raison individuelle est directement taxé comme revenu de l’entrepreneur, alors que le profit d’une entreprise constituée en société de capitaux (SA ou Sàrl) subit une double imposition: sur le bénéfice et sur le dividende.
Selon les calculs exposés par les experts lors des auditions devant la commission fiscale du Grand conseil genevois, il apparaît qu’une entreprise exploitée en raison individuelle est imposée, en moyenne, à hauteur de 43,5% contre 43,8% pour une société de capitaux (impôt sur le bénéfice et impôt sur les dividendes au taux d’imposition maximum). Sans l’abattement actuel, l’imposition d’une entreprise en société de capitaux s’élèverait à plus de 51%.
L’acceptation de cette initiative provoquerait donc un véritable déséquilibre entre deux entreprises similaires, actives dans le même secteur, en fonction de leur forme juridique.
Au surplus, ce sont les petites et moyennes entreprises qui seront directement impactées, puisqu’en Suisse, le tissu économique est composé de 99,7% de PME, dont les trois-quarts sont détenus en mains familiales. D’ailleurs, il est presque impossible de détenir plus de 10% d’une société cotée en Bourse.
