Les fonds appartiennent à la population

La redevance Billag est un impôt qui ne peut être assujetti à la TVA. Tel en a décidé le Tribunal fédéral en avril 2015. Sous une forte pression politique, l’OFCOM se résout à rembourser aux citoyens les sommes perçues en trop au cours des derniers mois. Mais cela fait des années que Billag perçoit des montants trop élevés. Cet argent appartient à la population et doit lui être remboursé avec effet rétroactif sur toute la durée concernée. Sans base légale, Billag a perçu illégalement pendant des...