Les enjeux de la grande réforme

La Commission de l’économie du Conseil des Etats discute actuellement de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, adoptée par le Conseil fédéral le 5 juin dernier. Cette importante réforme est la dernière étape d’un processus qui vise à mettre fin à dix ans de tensions avec l’UE concernant certains statuts fiscaux cantonaux qui permettent l’imposition privilégiée des bénéfices de source étrangère de certaines catégories de sociétés installées en Suisse. Tout en faisant disparaître c...