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Les choix dogmatiques du Conseil fédéral

Le projet visant à limiter les possibilités de retrait du 2e pilier pour l’accès à la propriété ne répond pas aux dispositions constitutionnelles.

Olivier Feller
PLR Vaud - Conseiller national
25 avril 2012, 21h47
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La Fédération romande immobilière (FRI) rejette le projet du Conseil fédéral visant à limiter le retrait du 2e pilier pour l’acquisition d’un logement. Ce projet mis en consultation viderait décidément de toute substance l’article 108 de la Constitution fédérale concernant l’encouragement de l’accession à la propriété de son logement. L’instauration de l’épargne-logement  aurait le mérite de répondre enfin à cet objectif constitutionnel. Malheureusement, le Conseil fédéral s’oppose à l’épar...
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