L’élaboration d’un processus qui vise à assurer le level playing field

Dès 2009 et face aux pressions internationales, la Suisse s’est engagée à appliquer les standards de l’OCDE en matière d’échange d’informations. Le Parlement a ainsi approuvé à la fin de l’année 2015 le passage à l’échange automatique de renseignements (EAR) qui devrait intervenir dès 2018. Ce dernier pourra être introduit de manière bilatérale, comme c’est le cas avec l’Union européenne, ou de manière multilatérale. Si plus personne ne remet en cause le principe de l’EAR, qui est désormais iné...