Le refus d’une convention peu conventionnelle

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national commençait hier l’examen du projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la convention entre la Suisse et la France en matière d’imposition des successions. Cette nouvelle convention est totalement déséquilibrée, au seul détriment de la Suisse. Elle instaurerait une grave insécurité juridique et mettrait en péril la conservation des biens immobiliers dans le patrimoine des héritiers. La Fédération romande immobilière (FRI) i...