Le projet de loi très controversé

Le Parlement européen travaille actuellement sur un projet de directive (loi) très controversé, relatif à la protection des secrets d’affaires. Le texte entend protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulguées, dits «secrets d’affaires», contre leurs obtention, utilisation et divulgation illicites. En effet, les secrets d’affaires ne peuvent généralement pas faire l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle qui, eux, donnent matière à une pub...