Notre vie est jalonnée de contrats – de l’adhésion à un fitness à un engagement professionnel. Nous acceptons de les conclure car ils nous apportent un avantage. Il en va de même pour un système économique et politique. La Suisse, petit pays exportateur, est friande de ces contrats. Vitaux pour elle, ils lui permettent d’exporter son savoir-faire en réduisant les entraves administratives. Elle a notamment conclu plus d’une centaine d’accords avec l’Union européenne (UE), son principal partenaire.
L’accord cadre négocié dans le contexte de cette relation bilatérale concerne les cinq accords d’accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture) et de futurs accords d’accès au marché. Il consolide l’accès au marché intérieur de l’UE, permet le développement de la voie bilatérale et renforce la sécurité juridique.
L’accord cadre, discuté durant plusieurs années, est le fruit de concessions consenties de part et d’autre. Ces négociations sont aujourd’hui closes et il n’est pas question de les rouvrir. Il faut être deux pour cela, et l’UE n’est pas intéressée. Fin de la discussion.
Les opposants à l’accord cadre estiment qu’il soumettrait la Suisse au joug des juges européens. C’est l’inverse, puisqu’il lui assurera un traitement plus équitable qu’actuellement en cas de désaccord. Les éventuels conflits seront toujours d’abord gérés par le comité mixte compétent, mais les parties bénéficieront d’un système de règlement des différends au travers d’un tribunal arbitral composé d’autant de représentants suisses (sur 8,5 millions d’habitants) que de l’UE (qui en compte 448 millions). Ce tribunal pourra saisir la Cour de Justice de l’UE en cas de question portant sur l’interprétation ou l’application du droit de l’UE. La Suisse disposera ainsi d’un puissant outil pour faire valoir ses intérêts.
Les opposants souhaitent un accord similaire à celui obtenu par la Grande-Bretagne dans le cadre du Brexit. Mais la Suisse est beaucoup plus intégrée au marché européen. Ses entreprises bénéficient d’un accès privilégié qui va au-delà d’un accord de libre-échange. Une telle situation serait lourde de conséquences pour elles, notamment en matière de reconnaissance de la conformité de leurs produits.
Tout contrat peut être dénoncé, même un accord cadre. Mais la Suisse n’y aurait aucun intérêt. La crise a suffisamment malmené son économie pour ne pas qu’elle se coupe de son principal partenaire économique.