Le mélange des genres

Il faut éviter de mélanger la récente intervention du Ministère public de la Confédération contre des autorités fiscales allemandes et les négociations en cours concernant un accord sur un impôt libératoire. La première procédure repose sur une appréciation de la situation juridique par une autorité judiciaire indépendante. La principale tâche de cette dernière est de veiller au respect du régime juridique en vigueur qui forme le cadre d’un régime économique et social libéral. Le droit doit pass...