Le droit fait face à des changements

Deux projets essentiels pour la place financière suisse arrivent devant les Chambres en ce début d’année: saisie en premier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats décidera le 16 février si elle entre ou non en matière sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions applicables à la fourniture de services financiers et à l’offre d’instruments financiers. La LEFin, quant à elle, prévoit p...