Le droit de révocation

En réponse à l’initiative parlementaire Bonhôte qui vise à lutter contre le démarchage téléphonique abusif, soutenue par la FRC, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté vendredi un avant-projet de révision du Code des obligations qui introduira un droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat, pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone.

La FRC salue avec enthousiasme cette décision puisque ce projet va plus loin que ...