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Le dossier des faillites abusives au Parlement

Par Sandrine Hanhardt Redondo

Le projet de nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite est arrivé devant le Parlement et veut empêcher les débiteurs d’user abusivement de la procédure de faillite afin d’échapper à leurs obligations et de faire ainsi une concurrence déloyale à d’autres entreprises.

Il est centré sur plusieurs mesures de droit pénal pour renforcer l’efficacité de l’interdiction pénale d’exercer une activité. Il s’agit ensuite d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce afin que les offices du registre du commerce puissent radier la personne.

Le droit des sociétés est en outre modifié sur deux aspects: 1) la nullité du transfert du manteau d’actions d’une SA ou d’une Sàrl, à savoir d’une société liquidée dans les faits, mais sans aucune activité économique et 2) la suppression de la possibilité d’un opting-out rétroactif pour le contrôle restreint. Favorable au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté ce lundi 31 mai, par 41 voix contre 1, de renforcer la loi pour lutter contre les abus. Il a néanmoins apporté des modifications en prévoyant que la décision d’opting-out sera soumise à un renouvellement tous les deux ans. Il a aussi refusé d’exclure les créances de droit public, comme les impôts ou les primes d’assurance obligatoire, de la poursuite par voie de faillite. Le dossier passe au Conseil national.

La thématique des faillites à répétition a fait l’objet de plusieurs motions et occupent le Parlement depuis plusieurs années. Il a été constaté certains abus et le Centre patronal comprend bien cette préoccupation.

La thématique des faillites à répétition a fait l’objet de plusieurs motions et occupent le Parlement depuis plusieurs années.

Il convient toutefois de relever que la très grande majorité des faillites de sociétés n’est pas abusive et que la libre entreprise inclut le droit à l’échec économique. Certes, lors d’une faillite, des créanciers subissent des dommages. Mais on ignore le nombre de dépôts de bilan frauduleux et leur proportion parmi les faillites prononcées chaque année. Abus et fraudes doivent être poursuivis et punis, mais le droit de la faillite et le droit pénal fournissent déjà différents moyens de sanctionner les abus en matière de faillite.

Pour rappel, la révision du droit de la société anonyme et la modernisation du droit du registre du commerce permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives. Si des améliorations ponctuelles demeurent toujours possibles, notamment concernant la décision d’opting out pour le contrôle restreint - elles doivent demeurer proportionnées.

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Sandrine Hanhardt Redondo

Centre patronal Secrétaire patronale