Le cas particulier des notaires

Les notaires doivent exercer leur métier librement dans les divers cantons suisses. C’est ce que recommande la Commission de la concurrence (Comco) pour stimuler la concurrence au niveau de la qualité et des prix et pour adapter la Suisse au droit européen.

Aujourd’hui, chaque canton réglemente souverainement l’organisation du notariat. Il décide du niveau du diplôme, de la durée du stage, du lieu de résidence pour accorder l’autorisation d’exercer sur son territoire. Ainsi, pour une opér...