L’aspect concernant les entreprises

En Suisse, la procédure de consultation sur l’échange automatique d’informations concernant les personnes physiques vient à peine de se terminer le 21 avril, que déjà l’OCDE et l’UE annoncent l’échange automatique d’informations relatives aux entreprises. L’OCDE soumettra à ses membres, d’ici fin 2015, 15 Recommandations pour contrer le phénomène de «Base Erosion and Profit Shifting» ou BEPS. Il s’agit, en particulier, de définir des règles communes à tous les pays de l’OCDE pour s’assurer que ...