L’amélioration du droit de la faillite

Quelques 12.000 procédures de faillites sont ouvertes chaque année en Suisse; parmi elles, des cas de faillites à la chaîne qui laissent les créanciers démunis face à des entrepreneurs peu scrupuleux. Face à ce phénomène, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) en vue de prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite. Ce dernier propose un train de mesures visant notamment à encourager les ...