L’adhésion très partielle des gouvernements cantonaux

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Lors de l’Assemblée plénière de la conférence des cantons (CdC) du 19 décembre dernier, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune sur ce projet. Ainsi, les gouvernements cantonaux approuvent les grands axes de la RIE III. Ils constatent que les régimes fiscaux sont fortement contestés au niveau international. Le maintien du statu quo ne constit...