La vraie course-poursuite entre l’OCDE et l’Union européenne

La semaine dernière, l’OCDE a présenté ses 15 mesures concrètes de lutte contre l’optimisation fiscale «abusive» des grands groupes d’entreprises. L’Union européenne (UE), qui ne veut pas être à la traîne de l’OCDE, a annoncé pratiquement en même temps la mise en place de l’échange automatique obligatoire des rulings fiscaux. Ces rulings sont des accords conclus par des entreprises avec l’administration fiscale et établissant les modalités de leur imposition. Ces arrangements posent un problème ...