03 novembre 2013, 18h58
Partager
C’est finalement en février 2013 que deux projets de loi furent soumis à consultation, le premier concernant l’extension des obligations de diligence permettant de s’assurer que les banques n’acceptent pas des valeurs patrimoniales non fiscalisées et le second portant sur l’adaptation de la législation aux recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Lors de son élaboration puis de sa présentation en 2012, la stratégie de l’argent propre n’a pas suscité d...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT