La totale incohérence du Conseil fédéral

La Suisse et la France ont signé hier une nouvelle convention de double imposition en matière de succession qui prévoit notamment l’obligation pour un Suisse domicilié en France de s’acquitter des droits de succession français sur l’héritage de ses parents domiciliés en Suisse, y compris, le cas échéant, sur les biens immobiliers situés en Suisse. Ce nouveau texte rompt le caractère équilibré de la convention actuelle entre les deux pays au seul détriment de la Suisse. Il crée une grave insécuri...