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La planification hospitalière doit être équilibrée

Par Pierre-Gabriel Bieri

La planification hospitalière, à laquelle tous les cantons sont tenus, éveille en Suisse romande des tensions répétées entre le secteur privé et les pouvoirs publics. Les structures privées, qui constituent une composante indispensable du dispositif sanitaire, ont tendance à être reléguées au rôle de «cinquième roue du char», en se voyant imposer des conditions excessives pour figurer sur les listes hospitalières cantonales – seule condition pour obtenir le versement de la part cantonale de 55% pour la prise en charge d’un traitement stationnaire.

Dans le canton de Vaud, la dernière planification remonte à 2012 et les travaux sont en cours pour la mettre à jour. Un rapport du Conseil d’Etat concernant les critères applicables à la nouvelle planification a fait l’objet d’une consultation qui s’est terminée au début de l’été. Hélas, au lieu de permettre une collaboration apaisée entre l’Etat et l’ensemble des structures hospitalières, les critères annoncés poussent à exclure de fait les établissements privés et à centraliser davantage la médecine hospitalière, qui serait réservée aux hôpitaux publics, à commencer par le CHUV.

Dans son principe, cette pratique est regrettable. Elle crée une rivalité inutile entre structures privées et publiques, aboutissant à un gaspillage de ressources, à un affaiblissement de l’économie privée dans le domaine de la santé et à une étatisation accrue de ce secteur – ce qui va rarement de pair avec une amélioration de la qualité ou une meilleure maîtrise des dépenses.

Mais en plus d’être économiquement inadéquate, cette pratique est aussi contraire au droit fédéral. C’est en effet la LAMal qui définit les règles et critères à respecter, et la prise en compte des organismes privés y est expressément prescrite. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est prononcé en janvier 2019 sur certains aspects de la planification genevoise, qui ont été jugés illégaux. Il y a une dizaine de jours, le même TAF a admis un recours contre la planification hospitalière neuchâteloise, en annulant cette dernière pour la période 2016-2022.

Ces décisions de justice devraient logiquement peser sur la planification vaudoise, qui échappera difficilement à une réorientation plus libérale. Elles vont aussi donner des ailes aux établissements privés qui se battent pour que leur rôle, évident dans la pratique, soit également reconnu sur le plan légal et financier.

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Pierre-Gabriel Bieri

Centre patronal Secrétaire patronal, politique générale