Sophie Paschoud
Centre patronal - Juriste
24 octobre 2018, 15h27
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La lutte contre la fraude dans les assurances sociales repose sur un intérêt public évident. La base légale autorisant des mesures de surveillance à de strictes conditions respecte le principe de la proportionnalité et doit être approuvée le 25 novembre prochain.
Jusqu’il y a environ deux ans, l’assurance-accidents tout comme l’assurance-invalidité avaient parfois recours à des détectives privés pour surveiller certains bénéficiaires de prestations, en cas de sérieux soupçons d’abus. Cette prat...
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