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La France ouvre un nouveau chemin fiscal

La convention franco-suisse sur les successions permet d’envisager une harmonisation au niveau suisse.

30 août 2012, 21h44
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La possibilité d’introduire sans douleur un impôt fédéral sur les successions est le véritable signal qu’envoie la France avec la nouvelle convention paraphée avec Berne. Les craintes exprimées notamment en Suisse romande de voir les contribuables français quitter notre pays si l’on augmentait l’impôt sur les successions ne sont pas fondées. Avec la nouvelle convention, la facture fiscale globale restera pour les héritiers la même, quel que soit l’impôt prélevé en Suisse.

Nos voisins ont ...
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