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La conséquence logique de l’initiative Minder

Les nouveaux statuts induits par la modification législative doivent faire l’objet d’une consultation de l’ensemble des actionnaires.

09 février 2014, 20h53
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Conséquence de l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives», les sociétés anonymes cotées edoivent réviser leurs statuts en 2015 au plus tard. Doivent y être fixées les modalités du vote par l’assemblée générale sur les rétributions versées au sommet de l’entreprise. ACTARES, actionnariat pour une économie durable, réclame une large consultation des actionnaires avant cette échéance.

En acceptant le 3 mars 2013 l’initiative de Thomas Minder, l’électorat suisse a voulu que le...
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