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La bonne gouvernance pour toutes les entreprises

Par Sandrine Hanhardt Redondo

Keystone
L'élection de Christian Levrat a remis le sujet de la procédure de nomination des membres du conseil d’administration des entreprises proches de la Confédération dans l’agenda politique.

En avril dernier, l'ancien président du Parti socialiste suisse, Christian Levrat, était élu au poste de nouveau président du conseil d’administration de la Poste Suisse SA. Le Conseil fédéral avait ainsi approuvé la proposition de la cheffe du DETEC. L'élection lors de l'assemblée générale de la Poste ne fut alors qu'une formalité. Cette élection a remis le sujet de la procédure de nomination des membres du conseil d’administration des entreprises proches de la Confédération dans l’agenda politique.

Le Conseiller national PLR Andri Silberschmidt a déposé, le 3 mai une Interpellation 21.3474 «Sélection des membres du conseil d’administration dans les entreprises proches de la Confédération - comment la gouvernance d’entreprise est-elle garantie?». Il y est rappelé qu'il y a deux ans, dans un communiqué de presse sur le rapport d'experts 2019 «Évaluation du gouvernement d'entreprise de la Confédération fondée sur l’analyse de quatre entreprises», le Conseil fédéral avait pris position sur l’une des mesures qui était formulée comme suit : «La procédure de nomination des membres du conseil d'administration des entreprises proches de la Confédération doit être plus transparente vis-à-vis du Conseil fédéral». Dans ce contexte, Andri Silberschmidt adresse un certain nombre de questions qui demandent d’examiner dans quelle mesure le gouvernement fédéral, en tant qu'unique propriétaire, a rempli ses obligations en matière de gouvernance d'entreprise en nommant les cadres supérieurs de la Poste.

La Confédération n'a pas rempli son rôle de modèle en termes de "meilleures bonnes pratiques".

Ces questions sont pertinentes. La procédure de sélection, ou plutôt l'absence apparente d'une véritable procédure de sélection lors de la nomination de la nouvelle présidence de la Poste, a en effet suscité des critiques justifiées, d'autant plus que la Confédération, qui ne cesse d'imposer au secteur privé des exigences nouvelles et nombreuses en matière de gouvernance d'entreprise, n'a pas rempli son rôle de modèle en termes de «meilleures bonnes pratiques».

Un autre aspect soulevé est celui de savoir dans quelle mesure les parlementaires peuvent maintenir leur distance critique et leur indépendance vis-à-vis du Conseil fédéral s'ils ont «constamment un œil sur ces postes». La discussion sur le respect d’une certaine période de latence que les politiciens devraient respecter après avoir quitté leur fonction politique pour assumer un mandat bien rémunéré dans une entreprise est intéressante. L'Interpellation n'a pas encore été traitée au Parlement; le premier Conseil à s’en saisir sera le Conseil national.

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Sandrine Hanhardt Redondo

Centre patronal Secrétaire patronale

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