Imposition des entreprises: une nécessité perfectible

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (plus connu sous le nom de réforme de l’imposition des entreprises III) qui vise en particulier à supprimer les régimes fiscaux cantonaux accordés aux sociétés holding, aux sociétés de domicile et à d’autres sociétés internationales établies en Suisse. Il s’agit de mettre un terme aux différences de t...