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Frein à la réglementation: nécessaire, mais pas suffisant

Par Marco Taddei

Championne du monde de la compétitivité selon le classement 2021 de l’Institut IMD, la Suisse est un pays où il fait bon entreprendre. La flexibilité de son marché du travail, l’excellence de son système de formation et l’attrait de sa fiscalité contribuent grandement à cette réussite.

Il y a cependant une ombre au tableau: le poids croissant de la réglementation qui envahit toutes les sphères de l’activité économique. Un chiffre, un seul, pour illustrer l’activisme législatif du Parlement: entre 2004 et 2020, 22'680 pages supplémentaires sont venues étoffer le recueil systématique du droit fédéral!

Cette pléthore de normes se traduit par des procédures chronophages et des contraintes administratives qui sont autant de charges pesant sur les entreprises. Selon le SECO, les coûts directs de la réglementation se montent à quelque 10 milliards de francs chaque année. Il s’agit d’une estimation prudente car elle ne prend pas en compte les coûts indirects.

Pour lutter contre la prolifération législative, le Conseil fédéral préconise la mise en place d’un frein à la réglementation, qu’il a récemment mis en consultation. Ce mécanisme institutionnel prévoit de soumettre à la majorité qualifiée l’adoption par le Parlement de nouveaux actes normatifs grevant fortement les entreprises.


Les quelque 1500 pages d’instructions officielles en matière de TVA illustrent à merveille cette dérive

Cette clause de majorité renforcée doit être soutenue. En limitant la profusion normative, elle devrait contribuer à contenir la charge réglementaire des entreprises. Les ressources ainsi libérées pourront être investies dans d’autres domaines et entraîner des gains de productivité.

Il s’agit assurément d’un pas dans la bonne direction, mais qui risque de s’avérer insuffisant s’il ne s’accompagne pas de mesures similaires dans les cantons et dans les communes. Notre Etat fédéraliste, avec ses trois niveaux de décision, tend en effet à multiplier les redondances réglementaires et donc le fardeau administratif des entreprises.

Un autre obstacle au frein à la réglementation est le zèle de l’administration qui se traduit par la volonté de tout vouloir régler dans le moindre détail. Ainsi, trop souvent, la loi générale et abstraite se transforme dans son application en une multiplication d’actes administratifs tatillons. Les quelque 1’500 pages d’instructions officielles en matière de TVA illustrent à merveille cette dérive.

Commentaires

Marco Taddei

Union patronale suisse Responsable Suisse romande

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