Fini les régimes fiscaux spéciaux de la Confédération

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé qu’elle n’appliquera plus, à compter de 2019, deux régimes fiscaux destinés aux entreprises internationales. En effet, l’époque des pratiques fiscales spéciales, qui font l’objet de critiques au niveau international, est révolue. Les régimes spéciaux des cantons sont aussi en cours d’abolition. Le projet AVS-fiscalité accompagne ce processus pour limiter au maximum les conséquences financières d’un changement inévitable.La pratique fisc...