Faillite: soutien contre l’usage abusif

La révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite vise à lutter contre l’usage abusif de la faillite. L’usam approuve l’objectif du projet, qui contribue à empêcher les distor-sions du marché. L’Union suisse des arts et métiers usam soutient la volonté du Conseil fédéral de lutter contre l’usage abusif de la faillite. Dans la pratique, la faillite est régulièrement utilisée pour échapper au règlement de dettes existantes. Conformément au droit en vigueur, le créancier qu...