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F-35: course contre la montre ou invalidation?

L'initiative populaire «Stop F-35» pose un problème institutionnel délicat, car la signature des contrats d'achat doit intervenir avant le 31 mars. Par Pierre-Gabriel Bieri

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Les partisans de l’initiative voudraient que le Conseil fédéral s’abstienne de signer les contrats avant la votation populaire.

L’initiative «Stop F-35», qui conteste le choix du nouvel avion de combat de l’armée suisse, pose un problème institutionnel délicat. Elle n’a pas encore été déposée à la Chancellerie fédérale et, en admettant qu’elle le soit ces prochains jours, elle ne pourra pas être soumise au vote populaire avant mars 2023, au mieux. Or cette initiative, qui ne peut pas avoir d’effet rétroactif, porte sur une décision que le Parlement doit valider cet automne et qui permettra alors au Conseil fédéral de signer les contrats d’achat. La signature de ces contrats doit impérativement intervenir avant le 31 mars 2023, sous peine de devoir renégocier de nouvelles conditions d’achat.

Les partisans de l’initiative voudraient que le Conseil fédéral s’abstienne de signer les contrats avant la votation populaire. Mais cela ne laisserait, dans le meilleur des cas, qu’une marge de quelques jours – alors que la date de la votation ne peut pas être garantie et qu’il serait de toute manière hasardeux de retarder la signature des contrats jusqu’aux toutes dernières heures du délai. La conseillère fédérale Viola Amherd a d’ores et déjà annoncé sa volonté de ne pas attendre, dès qu’elle aura le feu vert du Parlement.

Il faut alors accepter l’idée que les Suisses risquent de voter après la signature des contrats d’achat et que, en cas de succès de l’initiative «Stop F-35», l’interdiction d’achat ne s’appliquerait qu’à un hypothétique futur achat d’une deuxième série de ces avions. Dans ce cas, les citoyens seraient dûment informés, au moment de la votation, de la portée extrêmement réduite de leur choix; en même temps, l’initiative serait vidée de son véritable objectif.

Une déclaration de nullité serait assez méritée dans le cas présent
Pierre-Gabriel Bieri

Enfin, on commence à évoquer la possibilité que l’initiative «Stop F-35» soit déclarée nulle par l’Assemblée fédérale, pour cause de non applicabilité temporelle. Un tel cas s’est déjà présenté une fois dans l’histoire des institutions helvétiques, en 1955, aussi pour une question de dépenses militaires. Mais invalider une initiative populaire est une décision délicate qui ne doit être prise que dans des cas exceptionnels et avec une argumentation solide. En l’occurrence, l’argumentation consisterait à rappeler que le peuple a eu l’occasion de se prononcer, en 2020, sur le principe du renouvellement de la défense aérienne, que ce principe a été accepté et qu’une telle décision habilite logiquement le Conseil fédéral à aller de l’avant sans attendre que le peuple se prononce encore sur des choix «techniques». Il faut surtout insister sur le fait que l’initiative «Stop F-35», tout en ne prétendant remettre en question que le choix du modèle d’avion, exige aussi d’annuler le budget prévu pour cet achat: en d’autres termes, cette initiative vise à rendre inapplicable le scrutin populaire de 2020, indépendamment du modèle d’avion choisi.

Une déclaration de nullité, bien que peu enthousiasmante du point de vue des droits populaires, serait assez méritée dans le cas présent. Elle représente en tout cas une solution défendable.

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Pierre-Gabriel Bieri

Centre patronal Secrétaire patronal, politique générale