Etat des lieux des formes d’échanges fiscaux

Les procédures de consultation concernant l’échange de renseignements à la demande, l’échange spontané et maintenant l’échange automatique (EAR) se succèdent et chacun se demande quand le législateur suisse cessera d’empiler des lois concernant ce qui semble être toujours les mêmes renseignements. Il n’y a a priori pas de logique dans le processus législatif, si ce n’est celle dictée par le G20, l’OCDE, le GAFI, le Forum mondial et l’Union européenne. Le Conseil fédéral a annoncé la signature d’...