Sandrine Hanhardt Redondo
Centre patronal - Secrétaire patronale
13 février 2019, 16h46
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La Commission européenne a publié le 17 décembre 2018 un rapport sur l’utilisation réelle qui est faite des informations transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR). Le bilan est mitigé: une grande quantité de données est échangée, sans qu’on puisse en évaluer les effets. La question est intéressante alors que la Suisse s’apprête à élargir l’EAR à de nouveaux Etats partenaires.
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères...
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